Demande d'ajout au groupe FA62 UK

La 1ére démarche à réaliser est de demander un rendez-vous à la préfecture d’ARRAS afin d’obtenir l’autorisation provisoire de séjour :

•  L’adresse mail à cet effet est
• Les pièces justificatives à fournir sont précisées dans le mail de retour

Pour toute autre demande nécessitant les compétences du département (accueil social de proximité, protection de l’enfance, …), l’adresse mail

Une fois l’autorisation provisoire attribuée, la préfecture communique à la CPAM un tableau quotidien reprenant la liste de tous les réfugiés l’ayant obtenue avec les informations permettant l’affiliation ( attribution d’un numéro d’identification d’attente (NIA)) et l’attribution d’un droit C2S pendant 1 an.

Après traitement du dossier par la CPAM, une attestation de droit leur sera envoyée sur leur boite mail ou à l’adresse postale.

Le passage à l’accueil  d’Arras n’est donc pas nécessaire sauf si le réfugié a des PJ de son identité à nous transmettre (passeport, document d’état civil) permettant au Sandia de certifier le NIR et donc que le réfugié puisse bénéficier d’une CV et d’un compte Ameli mais ce n’est pas une obligation.

Vous venez d’accueillir une famille, vous devez en faire la déclaration un niveau de la préfécture. Les communes, les CCAS, peuvent vous aider pour faire celle-ci :

→ Déclaration d’hébergement de famille/personne(s) : Document .DOCX  .PDF
→ Formulaire de demande de protection provisoire de séjour .DOCX .PDF
→ Liste des pièces justificatives à produire en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire .DOCX  .PDF

Pour info – titre de protection :

Au besoin, si certaines personnes n’ont pas déposé leur demande auprès de la Préfecture ou pour les nouvelles personnes accueillies. La Sous-Préfecture a informé de la mise en place d’un site de dépôt en ligne des demandes:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-pas-de-calais-service-etrangers-refu
Celui-ci permettra d’éviter le dépôt de demandes incomplètes et le transfert par mel de documents trop lourds.

De quoi s’agit-il ?

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Les conditions pour obtenir la protection temporaire en France :

• Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• Cas n° 2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
• Cas n° 3 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable;
• Cas n° 4 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

Quels sont vos droits une fois protégé ?

• la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
• le versement de l’allocation pour demandeur d’asile;
• l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
• l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
• la scolarisation des enfants mineurs ;
• un soutien dans l’accès au logement.

Où la demander ?

Présentez-vous à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou d’hébergement :

• muni des documents en votre possession justifiant votre situation ;
• accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants). 

Et ensuite ?

• Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et vous obtiendrez une autorisation provisoire de séjour.
• Vous serez ensuite orienté vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Mise en place d’un groupe d’échange par courrier électronique.

Les familles pourront, simplement, en envoyant un email, contacter l’ensemble des personnes inscrite sur cette liste.

→ Page d’accueil de dialogue pour les Ukrainiens  : lien

Le livret d’accueil:

livret-daccueil-ukraine.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2022-03/livret-daccueil-ukraine.pdf

Pour communiquer plus facilement en ukrainien (conçue par une orthophoniste)

http://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/haute-vienne/limoges/refugies-ukrainiens-un-guide-et-une-application-de-traduction-en-francais-elabores-par-une-orthophoniste-2508689.html

La Croix Rouge dispose de différentes antennes afin de vous apporter une aide alimentaire d’urgence pour les familles accueillies. Pour cela il vous suffit de joindre l’Unité Locale de votre secteur.
Possibilité de constituer un dossier Croix-Rouge afin de bénéficier d’une aide alimentaire régulière.

ARRAS
17 RUE DU GENERAL BARBOT 62000 ARRAS
Téléphone : 03 21 71 14 47

BERCK-MONTREUIL
5 RUE DE LA CHAINE 62170 MONTREUIL
Téléphone : 03 21 06 07 40

BRUAY BETHUNE AUCHEL
534 RUE ARTHUR LAMENDIN 62700 BRUAY LA BUISSIERE
Téléphone : 03 21 57 68 14

BOULOGNE SUR MER
12 RUE PERROCHEL 62200 BOULOGNE SUR MER
Téléphone : 03 21 31 40 70

CALAIS
57 RUE MAGENTA 62100 CALAIS
Téléphone : 03 21 19 36 60

LENS
Adresse : 32 BIS ROUTE DE BETHUNE 62300 LENS
Téléphone : 03 21 76 74 80

SAINT OMER
Adresse : 32 RUE ALLENT 62500 ST OMER
Téléphone : 03 21 38 30 30

SAINT POL SUR TERNOISE – HESDIN
Adresse : 12 RUE DE FRUGES 62130 ST POL SUR TERNOISE
Téléphone : 03 21 03 16 60

Dans l’attente de la mise en place d’une consultation médicale, les Ukrainiens peuvent se présenter, avec leur passeport, dans une pharmacie, dans les hôpitaux, afin d’obtenir les médicaments nécessaires pour leur traitement habituel.

Une info utile pour ceux que vous hébergez et qui présenteraient des troubles psychologiques liés au stress de la guerre. Une psychologue ukrainienne reçoit les ukrainiens (enfants et adultes) en soin psychologique dans la métropole lilloise :
www.ygaliy.com

Les personnes ukrainiennes peuvent consulter des médecins, aller voir des spécialistes…
Un numéro de sécurité sociale leur est attribué.
Ils peuvent même faire un test antigénique COVID après avoir fait les démarches préfectorales et de présenter un document de dépôt de dossier.

Les personnes résidant en Ukraine (hors ressortissants français), et venant se réfugier en France bénéficient d’un statut de  » protection temporaire  » en application de la directive 2001/55/CE.
Elles disposent d’une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention du  » bénéfice de la protection temporaire « .

De ce fait, dès leur arrivée sur le territoire, elles bénéficient de la protection universelle maladie et de la Complémentaire santé solidaire.

Si les soins ont été effectués avant que les droits du patient soient ouverts, veuillez adresser vos demandes de remboursement par mail à . Pour cela, indiquez de manière lisible le nom, prénom et date de naissance du patient sur les feuilles de soins (accompagnées, le cas échéant d’une ordonnance).

Tout document envoyé par courrier, à défaut de pouvoir être envoyé par mail, devra être identifié  » Urgence Ukraine « .

Suite à notre appel au secrétariat du directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) d’Arras, il n’est pas nécessaire de devoir présenter le carnet de santé lors d’une inscription.

Document obligatoire en France, qui ne peut être transmis, car en Ukraine, c’est le médecin de famille qui concerve ce document.

Dans le cas de transport scolaire, les mêmes droits que nos enfants sont accordés aux enfants ukrainiens. Faire la demande de carte de bus aux écoles, collèges & lycées.

Pour info pour les enfants ukrainiens:

https://eduscol.education.fr/document/39260/download

Free Mobile propose pendant deux mois un forfait gratuit pour les réfugiés ukrainiens.

Un forfait gratuit et temporaire, à destination des réfugiés ukrainiens. Voilà l’offre que propose Free Mobile à partir du 29 mars dans ses 165 boutiques en France. Elle concrétise une promesse faite le 25 mars par Thomas Reynaud, le directeur général de Free, lors de son passage sur Radio Classique. L’intéressé promettait alors la sortie prochaine d’un forfait spécial pour les Ukrainiens.

Un forfait avec de l’illimité vers l’Ukraine et la Pologne

L’offre que propose Free Mobile est complètement gratuite et est prévue pour une durée de deux mois, jusqu’au 31 mai 2022 — mais rien ne dit qu’elle ne sera pas prolongée si les circonstances l’exigent. Il faut impérativement se rendre en boutique pour obtenir le forfait, car il n’est pas référencé sur la page d’accueil du site de l’opérateur.

En effet, l’acquisition de l’abonnement nécessite de présenter une preuve que l’on est bien en provenance d’Ukraine — l’opérateur entend vérifier que le demandeur ou la demandeuse est bien titulaire d’un passeport international ukrainien afin d’éviter toute roublardise. On trouve des boutiques Free à peu près partout en métropole, dans toutes les grandes villes.

Le forfait est sans engagement. Il inclut les appels illimités vers les fixes et mobiles d’Ukraine, 4 heures d’appel par mois vers les mobiles et fixes de métropole et de Pologne, les SMS illimités en métropole, et vers la Pologne et l’Ukraine, et les MMS illimités en métropole. Il y a enfin 10 Go d’Internet mobile par mois en France et en 4G/4G+, avec débit réduit au-delà.

L’inclusion des appels avec la Pologne s’explique par le fait que ce pays, limitrophe de l’Ukraine, est en train de faire un effort d’accueil considérable envers les civils fuyant la guerre. Plus de deux millions de personnes ont franchi la frontière, selon des estimations du 23 mars. En France, la prise en charge est bien moindre : près de 30 000 individus en date du 26-27 mars.

SFR

De son côté, SFR (filiale d’Altice France, comme BFMTV et BFM Business) annonce, dans le cadre d’un partenariat avec Emmaüs Connect, la distribution de 20.000 forfaits prépayés, toujours pour les réfugiés ukrainiens. Parmi ces derniers, 13.000 permettront de profiter de 12 Go de données mobiles pendant un mois et 7.000 offriront 50 Go de données mobiles à utiliser sur six mois, ainsi que des appels et SMS illimités.

Les cartes SIM seront dans ce cas disponibles dans les centres Emmaüs Connect situés partout sur le territoire français.

Ces offres s’ajoutent à de précédentes initiatives mises en place par les quatre opérateurs français, qui, au lendemain du début du conflit, avaient décidé d’offrir ou de baisser les prix des appels de leurs abonnés vers l’Ukraine.

L’ADA est versée au protégé temporaire jusqu’à:

• la date de validité de son autorisation de séjour, délivrée en application de l’article L581-3 du code Ceseda;
• la fin de protection temporaire telle que décidée par le Conseil de l’UE;
• l’obtention d’un autre titre de séjour

Attention ! Pour vérifier l’interruption des versements, il est impératif de se présenter à l’OFII le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour.

Modalité de versement de l’ADA

Il est procédé chaque mois au versement de l’ADA sur une carte personnelle de paiement remise par l’OFII au bénéficiare.

Le premier versement intervient dans un délai de 20 à 35 jours. L’attribtaire recevra un SMS sur son téléphone portable l’informant du chargement de la carte (N° de téléphone français, donc carte SIM)

Montant de l’ADA

Source site gouvernemental

En mettant à disposition de son réseau Colissimo auprès de la Croix-Rouge pour assurer gratuitement l’acheminement des colis ou le transport de biens de première nécessité en direction de la population ukrainienne.

Inclusion bancaire

Suite à leur passage en préfecture, les populations ukrainiennes concernées bénéficieront du statut de Protection Temporaire (distinct du statut de demandeur d’asile ou du réfugié). Ces personnes seront reçues dans le respect des valeurs citoyennes d’accessibilité et d’inclusion bancaire. Il convient de leur proposer après analyse de chaque situation, l’ouverture d’un LA et/ou d’un compte bancaire avec moyens de paiements adaptés dans le respect des procédures habituelles.

Lors de l’Entrée en Relation avec une personne ukrainienne sous protection temporaire les documents suivants seront nécessaires :

• Justificatif d’identité : passeport en cours de validité ou titre de séjour temporaire comportant une photo.
• Justificatif de domicile selon le référentiel LBP : tous les justificatifs de domicile sont autorisés. En cas de difficultés ou de pièces non référencées une remontée d’information auprès des Directions Conformité Réseau sera réalisée pour débloquer la situation.

Attention : ces mesures ne concernent que les Ukrainiens bénéficiant de la Protection Temporaire et une vigilance renforcée doit être assurée si les personnes souhaitent déposer des fonds importants en espèces.

Pour assurer au client itinérant la bonne réception de la carte de paiement ou de retrait pour un LA, des RIB, de l’identifiant et du mot de passe de la banque en ligne, un dispositif spécifique d’envoi en bureau de Poste a été prévu sous un délai de 4 à 5 jour ouvrés.

Transactions financières

• Les virements internationaux vers l’Ukraine sont exonérés de frais de virement.
• Les transferts Western Union vers la Russie, la Biélorussie et l’Afghanistan sont fermés.

Pour les familles qui hébergent, vos familles ukrainiennes peuvent demander des nouveaux logements via l’État.

Voici l’adresse mail: